TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
  • Copyright
CONT

A licence differs in its essentials from an assignment. A licence, even though exclusive, does not give the licensee all the rights of the patentee. A licence does not set up rights as between the licensee and the public, but only permits him to do acts that he would otherwise be prohibited from doing. He obtains merely a right of user. ... A licence prevents that from being unlawful which, but for the licence, would be unlawful; it is a consent by an owner of a right that another person should commit an act which, but for that licence, would be an infringement of the right of the person who gives the licence.

OBS

The spelling licence, though still often met with, has no justification in the case of the substantive. In the case of the verb, on the other hand, although the spelling licence is etymologically unobjectionable, license is supported by the analogy of the rule universally adopted in the similar pairs of related words, practice sb., practise vb, prophecy sb., prophecy vb. ... Recent dictionaries, however, almost universally have license both for substantive and verb, either without alternative or in the first place.

PHR

precisely specified license contract.

Terme(s)-clé(s)
  • license agreement

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droits d'auteur
DEF

[...] contrat par lequel le titulaire d'un brevet concède à un tiers, en tout ou en partie, la jouissance de son droit d'exploitation, moyennant le paiement d'une redevance.

CONT

Pour bien comprendre en quoi consiste le contrat de licence, il importe d'abord de mettre en lumière ce que concède le breveté et ce qu'obtient le licencié. [...] Du côté du breveté, il y a simple concession de la jouissance du droit d'exploiter; mais ce droit lui-même reste aux mains du breveté, qui n'a pas entendu en disposer. [...] Du côté du licencié, il est certain que celui-ci obtient la jouissance du droit d'exploiter le brevet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derechos de autor
PHR

contrato de licencia jurídicamente exigible.

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Fiche 2 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
DEF

Action de soumettre de nouveau à un traitement des matières ou des produits usés ou périmés pour créer de nouvelles matières ou de nouveaux produits, par exemple le recyclage du papier, la récupération du verre.

Espagnol

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Fiche 3 1988-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

See Quebec Draft Bill, 1987, 1st. session, 33rd legislature, p. 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Electricity and Gas Board Act
  • Natural Gas Board Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Voir Avant-projet de loi, Québec, 1987, 1ère session, 33e législature, p. 1.

Espagnol

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Fiche 4 2023-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Sociology of persons with a disability
DEF

A partial or full reduction in a person's ability to perform an activity in a manner or within the range considered normal because of an impairment.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Réduction partielle ou totale de la capacité d'une personne d'accomplir une activité d'une façon normale ou dans les limites considérées comme normales à cause d'une déficience.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Sociología de las personas con discapacidad
DEF

Situación de enfermedad o de padecimiento físico o psíquico que impide a una persona, de manera transitoria o definitiva, realizar [sus funciones normales.]

CONT

Los conceptos de discapacidad e incapacidad están relacionados con la desventajosa [situación] de una persona debida a deficiencias, lesiones o enfermedades que limitan su funcionalismo en el ámbito personal, social y/o laboral. Sin embargo, ambas situaciones presentan diferencias tanto desde el punto de vista conceptual como legislativo y social.

PHR

incapacidad laboral, incapacidad permanente, incapacidad permanente absoluta, incapacidad permanente parcial, incapacidad permanente temporal, incapacidad temporal

PHR

aumento del grado de incapacidad, disminución del grado de incapacidad

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Fiche 5 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • The Product (Marketing)
OBS

Published by the Electronic Commerce Council of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Bar Coding Basics for Shipping Containers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Produit (Commercialisation)
OBS

Publié par le Conseil canadien du commerce électronique.

Espagnol

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Fiche 6 2000-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Corporate Structure
  • Layout of the Workplace

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Structures de l'entreprise
  • Implantation des locaux de travail
DEF

Section d'une usine où des ouvriers effectuent un même ouvrage [...]

Espagnol

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Fiche 7 1986-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Geology
DEF

A contact spring occurring at the surface contact of a monoclinal formation, the water being derived from a pervious water-bearing stratum underlaid by one less pervious.

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Géologie
DEF

Source d'affleurement provenant d'une formation monoclinale et dont l'eau sort d'une formation perméable située au-dessus d'une formation moins perméable.

Espagnol

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Fiche 8 1980-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Graphic Arts and Printing

Français

Domaine(s)
  • Imprimerie et arts graphiques
OBS

Dictionnaire (Smith) de l'imprimerie.

Espagnol

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Fiche 9 1993-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux

Espagnol

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Fiche 10 2016-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Birds
  • Bird Watching (Hobbies)
Universal entry(ies)
Meleagridinae
latin
OBS

A bird subfamily comprising the turkeys.

Français

Domaine(s)
  • Oiseaux
  • Observation des oiseaux (Passe-temps)
Entrée(s) universelle(s)
Meleagridinae
latin
OBS

Sous-famille d'oiseaux comprenant les dindons.

OBS

En français, les noms des espèces d'oiseaux acquièrent une valeur de nom propre; tous les substantifs génériques de même que tous les qualificatifs spécifiques qui précèdent le substantif générique doivent prendre la majuscule, par exemple : Pétrel minime, Petit Butor.

Espagnol

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